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Copropriété / Syndic

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La nécessité de signer une convention

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Pour déployer le réseau de fibre optique dans les parties communes d’un immeuble ou d’un lotissement, un accord préalable est indispensable pour permettre à XpFibre d’équiper les résidences.

Cette autorisation est obtenue soit par un accord préalable du propriétaire soit, dans le cadre d’une copropriété, lors de l’Assemblée Générale, conformément à l’article 24-2 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour un vote à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.

Et depuis octobre 2016 (Loi pour une république numérique, art.74), le Syndicat des Copropriétaires ne peut plus s’opposer au raccordement de la résidence dès lors qu’au moins un des occupants en fait la demande. La résolution est donc adoptée au 1er vote favorable d’un copropriétaire.

XpFibre propose d’équiper, à ses frais, l’habitat collectif en Fibre optique FTTH, sous réserve de l’autorisation des copropriétaires ou du propriétaire bailleur

Le déploiement de la fibre optique pour les logements collectifs de 4 logements ou plus

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Il est important d’inscrire les co-propriétés dont vous avez la gestion dans une démarche de conventionnement afin qu’elles soient intégrées dans le plan de déploiement de la commune concernée.

Saisissez l’opportunité !

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L’accord obtenu se traduit par la signature d’une convention d’immeuble dont vous trouverez les modèles ci-dessous.

Accédez aux modèles de Convention en vigueur au sein de nos Réseaux d'Initiative Publique :

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